Relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n o 98/2013

entré en vigueur le 1er février 2021

Le règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin de limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.

Le présent règlement s’applique aux substances énumérées aux annexes I et II ainsi qu’aux mélanges et substances qui contiennent ces substances.

Pour répondre aux exigences, les utilisateurs professionnels / opérateurs économiques achetant des précurseurs d'explosifs (voir la liste des substances aux annexes I et II du règlement) sont tenus de déclarer leur utilisation (selon le formulaire de l'annexe IV du règlement), de suivre les mouvements et fournir une preuve d'identité de la personne autorisée à représenter le client et le type d'entreprise pour laquelle il achète.

Pour prévenir et détecter la fabrication illicite d'explosifs, les entrepreneurs et les marchés en ligne signalent les transactions suspectes.

Les produits commercialisés par Zep Industries pour lesquels des restrictions d'utilisation s'appliquent sont les produits avec:
• Peroxyde d'hydrogène (n ° CAS 7722-84-1) à une concentration> 12%
• Acide sulfurique (n ° CAS 7664-93-9) à une concentration> 15%
• Acide nitrique (CAS. N 7697-37-2) à une concentration> 3%

Liste des produits Zep concernés:

À cet égard, nous demandons donc:
a) Compléter la déclaration: Annexe IV du règlement (UE) 2019/1148.
b) une copie numérisée de la pièce d'identité de la personne qui signe la déclaration;
c) Déclaration de l'employeur que le personnel achetant les produits est autorisé au nom de l'entreprise.
Poiché la normativa richiede che tutti gli attori della catena di approvvigionamento siano identificati, riteniamo che le dichiarazioni di cui ai punti c) debba essere fornita per tutte le persone in azienda emettono l’ordine del prodotto.

La déclaration est valable un an si la consommation annuelle des produits est indiquée. Dans ce cas, il est de votre responsabilité d'informer le fournisseur à l'avance de tout changement organisationnel ou concernant la déclaration susmentionnée.